CONDITIONS GENERALES DE VENTE

de la SCEA BOURELY

Article 1: Mentions légales 

Les sites internet : www.lesderangesnormands.com, www.chateaudecourmenil.com, www.distilleriedecourmenil.com, appartiennent à la SCEA BOURELY domiciliée au Château de Courménil. 61310 Gouffern en Auge. France. Société civile d’exploitation agricole au capital de 600,000 euro, inscrite au RCS d’Alençon sous le numéro de Siret #. 504 490 517   00019 TVA  FR60 504 490 517 

La SCEA BOURELY est joignable par voie postale ou aux adresses emails ci-dessous : contact@lesderangesnormands.com contact@chateaudecourmenil.com contact@distilleriedecourmenil.com les sites sont  déclarés à la C.N.I.L. Direction : Michel Bourély Les sites sont hébergés par les sociétés Odoo, Amen, et OVH. 

 Article 2: Domaine d'application Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur les sites Internets repris ci-dessus, comme pour toutes les commandes reçues par fax, courrier, téléphone, ou aux ventes réalisées sur place au siège social, et ce quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance préalable des présentes Conditions Générales de Vente et en avoir accepté les termes. Lors d'un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s'appliqueront. Le présent contrat est régi par le droit français. 

 Article 3: Commande La SCEA BOURELY s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d'attente requis pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Au choix du vendeur, les commandes pourront être expédiées en une seule ou en plusieurs livraisons. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement et sera confirmée par l'envoi d'un mail. La SCEA BOURELY se réserve le droit de ne pas honorer ou d'annuler toutes les commandes, non conformes, non financées, ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige, ou qui ne présenterait pas les garanties requises du respect des lois Françaises, de celles de l’Etat de livraison, ou de celles de l’Etat de résidence de l’acheteur. 

Article 4: Prix Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés n'incluent pas la participation aux frais de port, de livraison, ni les éventuels droits de douanes ou autres taxes du pays de destination désigné par l’acheteur. Les frais de port et de livraison varient en fonction du poids des produits commandés et du pays de destination. Pour les ventes vers la France, le prix indiqué dans la confirmation de commande par la SCEA BOURELY est le prix définitif, exprimé toutes taxes et TVA comprises. 

 Article 5: Validité des offres Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La SCEA BOURELY ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande, la SCEA BOURELY s'engage à informer le client par mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, la SCEA BOURELY pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.

Article 6: Livraison La SCEA BOURELY pourra livrer dans plusieurs pays européens. Pour plus de détails (prix/pays d'expédition) concernant nos frais de port, veuillez nous contacter. Le délai de livraison des commandes est de 5 à 15 jours ouvrés pour les produits en stocks, après réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le client. La SCEA BOURELY s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides, étant précisé que les livraisons sont sous traitées auprès de transporteurs spécialisés sur lesquels notre Société n’a pas de contrôle. Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination choisi par le client. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. La SCEA BOURELY ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment les cas de force majeure déchargeant la société la SCEA BOURELY de son obligation de livrer : * la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, accidents routiers / train / avions, embargos, l'impossibilité d'être approvisionné * Tout acte, carence ou négligence de tout tiers comme par exemple: l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par le prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d'émettre immédiatement d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les bouteilles sont livrés dans des cartons de une ou plusieurs bouteilles livrables en une seule fois au même endroit. 

Article 7: Vente à l'étranger En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est réputé être l'importateur du ou des produits concernés. Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes du pays destinataire, ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes formalités et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'acquisition des produits auprès des autorités locales et de s'assurer que les produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires locales. La SCEA BOURELY conseille aux acheteurs de se renseigner sur ces obligations auprès des autorités locales compétentes, préalablement à toute commande. Sauf précision contraire sur les documents commerciaux adressés aux clients (devis, bons de commandes, factures, etc), l’incoterm sera EXW Distillerie de Courménil. 

Article 8: Paiement Les produits achetés auprès de la SCEA BOURELY sont payables en totalité à la commande, et restent la propriété de la SCEA BOURELY jusqu'au règlement intégral des factures. Les règlements s'effectuent par carte bancaire, par chèque, à l'ordre de LA SCEA BOURELY ou encore par virement, ou autres nouveaux systèmes numériques ou terminaux de paiements, voire en espèces à notre magasin sur place. Une facture, ou un ticket de caisse, sera établie par la SCEA BOURELY et envoyée au client à son adresse de facturation. 

Article 9 : Droit de rétractation Pour toutes les ventes réalisées à distance, par internet, email, courrier ou téléphone, et à l’exception des ventes conclues au magasin du siège social de notre Société, et en application de dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif et sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.  La SCEA BOURELY s'engage à rembourser l’acheteur du produit y compris des frais de port aller. Le remboursement intervient dans un délai de deux semaines après réception du retour. En cas d’échange de produit, les frais de port du produit échangé restent à la charge du client. Les retours s'effectuent à l’adresse de la SCEA BOURELY exposée ci-dessus. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté. La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse de livraison et le cas échéant numéro de téléphone, de fax et adresse électronique. Dans le cas où la réception  du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.  La SCEA BOURELY met à disposition de l’acheteur le modèle de formulaire de rétractation suivant :  Modèle de formulaire de rétractation  À l’attention de La SCEA BOURELY Distillerie de Cournénil.61310 Gouffern en Auge. France Objet : Exercice du droit de rétractation – commande N° [  ………………………….  ]   Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous - commande(s)  N° […………………………………..] Commandé le     …../ ..…  /……..      et réceptionné le    …..  /..…  /……..  Descriptifs des articles tels qu’ils apparaissent sur la facture : ……… ……… Nom du client Adresse du client  Date : fait le …..  /..…  /……..  Signature du client :    L’utilisation dudit modèle demeure à l’entière discrétion de l’acheteur. La déclaration peut être faite par tout moyen à l’adresse postale ou email de la SCEA BOURELY A réception, la SCEA BOURELY communiquera à l’acheteur, sans délai,  un accusé de réception de la rétractation.  L'acheteur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation dans l'hypothèse où les biens en cause ont été confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par l’acheteur ou le destinataire de la commande après leur livraison, et plus particulièrement consommés, même partiellement. 

Article 10: Réserve de propriété Les biens réservés ou vendus demeureront notre propriété jusqu'à leur paiement intégral, indépendamment du lieu où ils se trouveront. 

Article 11: Données personnelles La création d'un compte client auprès de la SCEA BOURELY requiert de la part du client la communication d'un certain nombre de données personnelles. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la SCEA BOURELY avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l'objet d'aucune utilisation commerciales par des tiers. Les informations recueillies sont informatisées dans la suite informatique Odoo dont notre Société a acquis régulièrement les licences. Ces données peuvent être conservées jusqu'à la demande de désinscription du client.   Ces données (notamment adresses, email, téléphone, nom, prénom, devis, achats, listes de souhaits, etc…) sont collectées afin de maintenir une relation commerciale à jour, et pouvoir faire bénéficier notre clientèle de toutes sortes d’informations promotionnelles. Sur les sites, comme sur chaque document reçu, notre clientèle trouvera les moyens de se désinscrire afin de ne plus recevoir de mails ou d’offres de la part de notre Société.  Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.   Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez aussi nous contacter aux adresses ci-dessus. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant. Pour exercer ce droit, vous avez accès à votre compte personnel en ligne. Vous pouvez également vous adresser à notre Société. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL. 

Article 12: Responsabilité Tous les textes, et photos présentés n'ont qu'une valeur d'information et ne sont en aucun cas contractuels. 

Article 13: Droit applicable La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis les sites internet de notre Société  ainsi que par courrier, par téléphone, ou sur place,  sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la SCEA BOURELY. 

Article 14: Protection des mineurs et santé publique Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans (18 ans) est interdite. Tout client de la SCEA BOURELY s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande auprès de la SCEA BOURELY. Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un client mineur venait à passer outre cette clause. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération. 

Article 15: Litiges Les réclamations ou contestations seront reçues avec une forte attention, la SCEA BOURELY présume de la bonne foi du client qui prend la peine d'énoncer sa situation. En cas de litige, le client est invité à s'adresser en premier lieu à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 

Article 16 : Garantie des produits Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l'acheteur sur tous les supports visuels produits par la Société, lorsqu'ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de la SCEA BOURELY ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.